Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
L'édition et la direction de la publication de l'application Estimer est assurée par Baback BAVAFA, joignable à l'adresse e-mail contact@instantimmo.com.
ARTICLE 1 : Description de l'application
L'application « Estimer » exploite et réutilise les données du service « Demande de valeurs foncières » ou DVF mises en ligne par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le site data.gouv.fr, qui recense les ventes immobilières réalisées en France depuis 2014 afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers.
L'application « Estimer » permet de :
- Visualiser le détail des ventes immobilières à partir de la localisation de l'utilisateur, d'une adresse ou en parcourant la carte de France interactive.
- Visualiser l'évolution des prix des biens d'une adresse, du quartier et de la ville.
- Estimer un bien immobilier.
ARTICLE 2 : Exploitation et réutilisation des données
Les informations mises à disposition pour chaque transaction sont : l'adresse, la date et la nature de l'acte, le prix, les références cadastrales, les éléments descriptifs du bien (surface, type de local ou de culture, nombre de pièces).
Les données brutes mises à disposition par le service DVF nécessitent un traitement informatique afin d'être normalisées et exploitables par un algorithme logiciel. Ces données peuvent faire l'objet de modifications ou d'omissions, involontaires ou volontaires dans le cas d'une information anormale, afin de conserver une cohérence dans les données réutilisées.
L'estimation se base uniquement sur les données collectées ; le prix donné est à titre indicatif. Le développeur s'engage en toute impartialité à afficher les données correspondant au mieux au prix du marché et ne pourra être tenu pour responsable des informations affichées.
ARTICLE 3 : Accès à l'application
L'application « Estimer » est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 4 : Collecte des données
L'application traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le responsable de traitement tient un registre des activités de traitement et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
L'application peut collecter, selon les fonctionnalités utilisées :
- Données de compte (lors d'une connexion via Google ou Apple) : identifiant technique du compte, nom, adresse e-mail, mode de connexion (Google ou Apple), dates de connexion.
- Données d'usage (utilisateur connecté) : adresses recherchées, biens consultés, estimations réalisées, statistiques d'utilisation de l'application.
- Données d'estimation : caractéristiques du bien (adresse, surface, nombre de pièces, etc.) et résultat de l'estimation.
Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données associées via la page Suppression de compte ou depuis l'application (CGU → Supprimer mon compte).
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
La marque « Estimer » est une marque déposée par Monsieur Baback BAVAFA ; toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'exploitant de l'application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l'application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant de l'application, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l'application « Estimer » sont réputées fiables, mais l'application ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application « Estimer » ne peut être tenue responsable de la modification survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations contenues dans cette application.
La responsabilité de l'application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites dans le préambule des présentes.